Le salarié en CDD bénéficie-t-il du DIF ?

Oui s’il a travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, durant les 12 derniers mois (article D. 6323-1 du code du travail).

Ce principe s’applique quel que soit le motif de recours à ce type de contrat : remplacement d’un salarié absent, surcroît d’activité, usage…

Les salariés bénéficiaires de contrats aidés bénéficient également du DIF au prorata de leur temps de présence. Seuls sont exclus les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Les salaries en CDD

Comment est calculée la durée du DIF ?

Elle est calculée au prorata de la durée du CDD.

• Exemple: un salarié embauché sous CDD de 6 mois acquiert un DIF de 10 heures au titre de ce contrat (20 x 6/12).

En cas de CDD à temps partiel, il faut opérer une double proratisation. Un salarié embauché avec un CDD de 6 mois à mi-temps acquiert un DIF de 5 heures au titre de ce contrat.

Que se passe-t-il si le CDD se poursuit en CDI ?

Le salarié conserve l’ancienneté qu’il a acquise au terme du CDD. Elle est reprise lorsque le nouveau contrat fait suite de façon continue au CDD.

Et en cas de succession de plusieurs CDD chez le même employeur ?

Comment, dans ce cas, calculer les droits du salarié ? Selon le ministère du travail, “il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat”. Deux interprétations sont possibles.

• Exemple: un salarié travaille 2 mois en CDD pour une entreprise et enchaîne sur un autre CDD de 3 mois. A l’issue de ce contrat de 3 mois, le salarié remplit la condition d’accès au DIF, à savoir le délai de 4 mois dans les 12 derniers mois.

Faut-il calculer ses droits à partir :

• du premier CDD : le DIF est alors de 20 X 5/12, soit 8 heures (solution la plus logique) ;
• ou du second CDD : la durée du DIF est alors de 20 X 3/12, soit 5 heures.

Nous avons interrogé le ministère de l’Emploi sur ce point et attendons sa réponse.

Qu’en est-il en cas de succession de plusieurs CDD chez différents employeurs ?

Le Code du travail ne précise pas si les 4 mois peuvent être effectués chez plusieurs employeurs ou s’ils doivent l’être chez le dernier employeur.

Dans la mesure où le ministère du Travail estime ” qu’il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat “, on peut penser que les 4 mois peuvent s’apprécier chez différents employeurs.

Dans ce cas, le problème à résoudre est également le point de départ des droits du salarié.

• Exemple : un salarié travaille 2 mois en CDD pour une entreprise et enchaîne sur un autre CDD de 3 mois dans une autre entreprise. A l’issue de ce contrat de 3 mois, le salarié remplit la condition d’accès au DIF. A notre avis, pour calculer ses droits au DIF, le point de départ se situe au premier jour du second CDD : la durée du DIF est alors de 20 X 3/12, soit 5 heures.

La portabilité du Dif s’applique-t-elle aux CDD ?

Oui. Les salariés dont le CDD prend fin bénéficient de la portabilité du DIF chez leur nouvel employeur (article L. 6323-8 du code du travail).

Quand l’employeur doit-il informer le salarié de ses droits ?

L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD des droits qu’ils ont acquis.

L’information peut être réalisée par une mention sur le bulletin de paie ou par un document spécifique.
L’employeur peut également utiliser le BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) pour informer le salarié de ses droits à DIF. Ce bordereau est remis au salarié en même temps que son contrat de travail.

A la fin du contrat, l’employeur devra également remettre un certificat de travail mentionnant les droits à DIF du salarié.

Qui prend en charge financièrement le DIF-CDD ?

C’est l’Opacif qui assure la prise en charge des frais liés au DIF. Il prend en charge les frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation allouée au salarié lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail.

Le DIFdes salariés sous CDD est actuellement financé par le 1 % CIF-CDD que tout employeur est tenu de verser lorsqu’il a recours à des CDD.

 

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