Le congé pour VAE est ouvert à toute personne qui a été titulaire d’un CDD (art. L. 6322-27 du code du travail). Toutefois, le bénéfice de ce congé est soumis à la condition d’ancienneté suivante :

• 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de tous les contrats successifs, au cours des 5 dernières années ;
• dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Ce congé pour VAE peut être financé par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a exécuté son dernier CDD. Le salarié doit donc adresser sa demande directement à cet organisme.

En principe, le congé pour VAE s’effectue au-delà du terme du CDD et en dehors de toute période d’exécution du contrat de travail. A la demande du salarié, le congé pour VAE peut toutefois être pris, après accord écrit de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du CDD. A noter également que le congé doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert le droit.

 

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