Chaque année les entreprises versent aux organismes paritaires collecteurs agréés les contributions dues au titre de la formation professionnelle continue. Cette année, des modifications sont à prévoir, avec la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dont l’un des rôles est de concourir à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi.

13 % de la contribution formation versés au FPSPP

En 2010, les Opca et les Opacif vont devoir reverser 13 % des contributions perçues au FPSPP. Un arrêté du 18 janvier 2010 a fixé ce pourcentage, entérinant ainsi la proposition qui avait été faite par les partenaires sociaux.

Les sommes attribuées au Fonds s’imputent sur la participation des employeurs dues au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation comme suit :

• au titre du CIF, elles sont calculées en appliquant le pourcentage fixé, soit 13 % pour 2010 ;
• au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord interprofessionnel. A défaut, c’est le taux fixé par arrêté qui s’applique.Un certain nombre d’accords de branche et interprofessionnels ont déjà été signés.

Concrètement, explique Laurence Carlinet, directrice du développement au sein de l’Agefos-PME, ” il y a deux cas de figure. Soit les Opca (de branche ou interprofessionnels) vont prélever 13 % sur chacune des contributions (professionnalisation et plan de formation), soit elles vont prélever 13 % sur la totalité de la contribution et la diviser par deux, ce qui permettra un pourcentage de préemption sur la professionnalisation plus important “.
Il faut donc vous rapprocher de votre Opca pour connaître le mode de répartition des 13%.

Quel impact sur le 0,9 % ?

D’un point de vue strictement financier, le versement de ces sommes au FPSPP n’induit normalement pas de charges supplémentaires pour les entreprises. Mais il peut impacter leur manière de gérer leurs contributions formation, surtout pour les entreprises qui avaient pour habitude de ne rien verser à leur Opca au titre du plan de formation, préférant gérer elles-mêmes leur 0,9%.
” Les entreprises qui ne versaient pas de contribution au titre du plan de formation vont être appelées par l’Opca auquel elles versent leur contribution professionnalisation ”, explique Laurence Carlinet. Toute entreprise est ainsi assurée de devoir verser 13% du 0,9%.
A moins que certains Opca fassent le choix de prélever les 13% sur la seule contribution ” professionnalisation ” : ” ce n’est pas formellement interdit, mais vigoureusement déconseillé “, assure Laurence Carlinet.

Solliciter le FPSPP

En pratique, ce prélèvement de 13 % réduira d’autant les sommes jusque-là consacrées au financement des formations, que ce soit au titre du plan ou de la professionnalisation.
” Mais en fonction de leur secteur d’activité, les entreprises pourront récupérer une partie de cette somme auprès du FPSPP de manière indirecte via leur Opca “, rassure-t-elle tout de même. Cela supposera toutefois que les salariés visés entrent bien dans les publics prioritaires définis par le Fonds.

 

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