Comment répartir les formations dans une entreprise à établissements multiples ?
4 jan 2010 | Par Delphine de Saint Remy | Catégorie : Actualité de la formationUne entreprise à établissements multiples doit-elle répartir ses actions de formation en fonction de la masse salariale de chacun de ses établissement ou a-t-elle au contraire toute latitude pour privilégier un établissement plutôt qu’un autre, s’il s’avère qu’un établissement a des besoins en formation plus importants ?
La répartition de l'effort de formation de l'entreprise n'a pas à répondre à un principe de proportionnalité selon le poids des établissements. Explications dans cet article.
L’obligation de participer au développement de la formation continue pèse sur l’entreprise : elle doit à ce titre justifier qu’elle consacre chaque année une somme fixée par la loi, proportionnelle à sa masse salariale.
Le fait que l’entreprise compte des établissements distincts est sans effet sur le principe comme sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
La répartition de l’effort de formation de l’entreprise n’a pas à répondre à un principe de proportionnalité selon le poids des établissements : l’employeur est libre de répartir l’effort comme il l’entend entre les établissements, entre services, ou entre catégories, au sein de l’entreprise.
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