Un décret du 20 mai 2010 (JO du 22 mai), pris en application de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, apporte des précisions sur les modalités de déclaration des organismes de formation professionnelle.

Les nouvelles obligations déclaratives des organismes de formation

Déclaration d’activité

Ces organismes doivent adresser une déclaration d’activité au préfet de région compétent :

• soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée leur direction effective, soit enfin du lieu de leur siège social ;
• lorsque l’organisme exerce son activité sur le territoire français mais que son siège social est basé à l’étranger, le décret prévoit qu’il se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile du représentant domicilié en France de l’organisme.

Quelles pièces justificatives adresser ?

La déclaration doit être adressée dans les 3 mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, précise le décret, avec les pièces justificatives suivantes :

• une copie du justificatif d’attribution du numéro Siren ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
• une copie de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut, le bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation de la prestation de formation ou , s’il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle ;
• lorsqu’il s’agit d’une convention de bilan de compétences : un justificatif d’inscription de l’organisme sur la liste arrêté par l’organisme collecteur ;
• une copie du programme de la formation, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée ainsi que le lien contractuel qui les unit à l’organisme de formation.

L’administration peut exiger d’autres pièces, mentionnées dans le décret.

30 jours pour enregistrer l’organisme de formation

Le préfet dispose de 30 jours suivant la réception de la déclaration pour délivrer (ou non) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme de formation. Notons que l’organisme est réputé enregistré jusqu’à cette date. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut déclaration.
Le préfet peut aussi annuler l’enregistrement lorsque les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation prévues par le Code du travail notamment.

Conclusion d’une convention avec le salarié

L’organisme de formation doit conclure une convention avec le salarié formé lorsque la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur, ou lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, d’un certificat de qualification professionnelle. Dans ce cas, l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation doivent faire l’objet d’une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.

Que risque l’organisme qui refuse de se soumettre à un contrôle ?

Si l’organisme de formation qui refuse de se soumettre à un contrôle de l’administation, celle-ci peut déclencher la procédure d’évaluation d’office des sommes à rembourser ou à reverser au Trésor public.
Décret, 20 mai 2010

 

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