Les députés ont achevé le 21 juillet dernier l’examen du projet de loi sur l’orientation et la  formation qui vise à rénover et rendre plus efficace le système de formation professionnelle. Ce texte devrait être examiné au Sénat à compter du mois de septembre.

Portabilité du DIF

Cette nouvelle portabilité du DIF, qui se cumule avec l’actuel dispositif de transférabilité (prévu par  les articles L.6323-17 à 20 du Code du travail), concerne toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou à l’échéance du CDD  et qui ouvre droit à l’assurance chômage.

Sont donc visés : le licenciement, la rupture avant terme du CDD pour faute grave ou force majeure, la rupture conventionnelle et les cas de démission légitime.

Sont concernées par la portabilité les heures acquises au titre du DIF chez le dernier employeur et non utilisées. Ce nombre d’heures est multiplié par un montant forfaitaire de prise en charge (à savoir 9,15 €).

Le montant des sommes visées par la portabilité (nombre d’heures x 9,15 €) peut être utilisé durant la période de chômage ou auprès du nouvel employeur dans les deux ans qui suivent l’embauche. L’accord de ce dernier est alors nécessaire. C’est l’OPCA du nouvel employeur qui prend en charge la formation.

Lors de la rupture du contrat, l’employeur devra mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l’OPCA compétent pour versées les sommes correspondantes.

Plan de formation

Le projet de loi prévoit que les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi fusionneront avec les actions d’adaptation.

Il n’existera donc plus que 2 catégories d’actions de formation (au lieu de 3 actuellement) :

• les actions destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi ;
• les actions de développement des compétences.

La présentation du plan de formation sera modifiée en conséquence.

Dans les documents transmis au comité d’entreprise par l’employeur, les actions devront être distinguées en fonction de ces 2 nouvelles catégories.

CIF en dehors du temps de travail

Les possibilités d’accès au CIF en dehors du temps de travail sont élargies par le projet de loi. Le financement des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors temps de travail sera possible (et donc sans obligation de congé et de versement d’une rémunération).

Dès lors que le salarié disposera d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’Opacif agréé au titre du CIF pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficiera de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle.

Bilan d’étape professionnel

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans la même entreprise bénéficiera, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. Ce bilan pourra être renouvelé tous les 5 ans.

Un décret déterminera les modalités de mise en oeuvre de ce bilan.

Il aura pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

Un accord national interprofessionnel (ANI) étendu déterminera les conditions d’application de ce bilan, notamment les conditions dans lesquelles les salariés seront informés de la possibilité d’en bénéficier.

Passeport orientation formation

La possibilité pour chaque salarié de bénéficier d’un passeport formation va être intégrée dans le Code du travail. Actuellement, les dispositions sur le passeport formation résulte de l’ANI de 2004 et des accords de branche.

Il sera mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recensera :

• dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider d’aider à l’orientation ;
• dans le cadre de la formation continue : tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel, les actions de formation prescrites par Pôle emploi, les actions de formation mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’intiative individuelle, les expériences professionnelles acquises lors de période de stage ou de formation en entreprise, les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités de mise en oeuvre du passeport.

Entretien professionnel pour les 45 ans et plus

Dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur organisera pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit son 45e anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informera le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Négociation de branche triennale

Actuellement, les branches doivent négocier tous les 3 ans sur ” les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ” (article L. 2 241-6 du code du travail). Le projet de loi apporte des précisions sur cette négociation. Elle portera notamment sur : l’égal accès à la formation des salariés, la portabilité du DIF, la VAE, la mise en oeuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et les conditions de son exercice par des salariés âgés de 55 ans et plus.

 

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