Plan de formation : remettez les documents au CE avant le 9 septembre
4 sept 2009 | Par Dominique Le Roux | Catégorie : Actualité de la formationLe décret du 18 juillet 2008 a avancé le calendrier de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation.
Consulter le CE avant le 1er octobre
Désormais, la première réunion avec le comité d’entreprise sur le bilan de l’année écoulée doit se tenir avant le 1er octobre. Vous avez donc jusqu’au 9 septembre (trois semaines avant la réunion) pour communiquer les documents nécessaires au comité d’entreprise pour lui permettre de rendre son avis. Les délégués syndicaux sont également destinataires de ces documents, ainsi que la commission formation du CE dans les entreprises de 200 salariés et plus.
Objet de la réunion
Cette première réunion porte sur (article D.2323-5 du code du travail, alinéas 1 à 7) :
- les orientations de la formation dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la réunion spécifique du CE sur ce point ; cela suppose donc que vous ayez consulté en juin ou en juillet le CE sur ces orientations ;
- les résultats des négociations ;
- les déclarations formation et les éventuels contrôles ;
- le bilan des formations de l’année antérieure et en cours.
Seconde réunion avant le 31 décembre
Une seconde réunion du comité porte, elle, sur l’examen du plan de formation de l’année à venir et sur les conditions de mises en œuvre du DIF, des contrats et périodes de professionnalisation. Là, vous devez toujours consulter le comité d’entreprise avant le 31 décembre.
Pas de simplification du plan pour la réunion de septembre
Le projet de loi sur la formation professionnelle (en cours d’examen au Parlement) prévoit de regrouper la présentation du plan de formation en 2 catégories d’actions (au lieu de 3 actuellement). Le plan distinguera :
- les actions d’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
- les actions de développement des compétences.
Le projet de loi n’ayant pas encore été définitivement adopté (les sénateurs doivent l’examiner en septembre), vous devrez toujours présenter le bilan de l’année écoulée en distinguant les 3 catégories actuelles.
En revanche, lors de la seconde réunion de décembre sur le plan de l’année 2010, vous devrez (si le texte est bien adopté définitivement) présenter votre plan en ne distinguant que 2 catégories d’action.
