Un décret du 19 février 2010 fixe les conditions d’agrément et de financement du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (PPSPP).
Est-il opérationnel ? Pas encore. Il faut attendre quelques semaines pour que le Fonds puisse financer des formations prioritaires.

Le FPSPP se constitue

“Pour que le FPSPP puisse prendre la succession du FUP, une procédure réglementaire doit être respectée”, explique Djamel Teskouk, actuel vice-président du FUP. C’est l’objet même de ce décret, qui fixe les conditions de cette succession.
Reste au conseil d’administration du fonds à se réunir : ce sera chose faite le 12 mars prochain lors d’une réunion extraordinaire au cours de laquelle seront adoptés les nouveaux statuts, explique-t-il.

Le FPSPP opérationnel le 15 mars

L’utilisation des fonds du FPSPP nécessite quant à elle une procédure conventionnelle qui se fait en deux temps :

• dans un premier temps, les partenaires sociaux concluent un accord sur l’affectation des ressources. L’accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 12 janvier dernier ;
• dans un second temps, doit être conclue une convention-cadre entre l’Etat et le Fonds qui, selon les termes de la loi du 24 novembre 2009, est une ” déclinaison ” de l’accord précité. Cette convention peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation professionnelle. La convention-cadre doit normalement être signée avant le 15 mars prochain.

Ce n’est qu’ à cette date que le FPSPP sera opérationnel et pourra s’engager financièrement.

Actions éligibles au titre du FPSPP

Le décret rappelle que c’est la convention-cadre entre l’Etat et le FPSPP qui détermine les publics prioritaires, et éligibles à ce titre aux financements du Fonds.

Pour sa part, l’accord du 12 janvier 2010 a précisé les publics qu’il estime prioritaires. Parmi eux sont notamment visés :

• les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;
• les salariés de qualification de niveau V ou infra  (qui ont au plus Un CAP ou un BEP);
• les salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années ;
• les salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ;
• les salariés travaillant à temps partiel…

La convention-cadre entre l’Etat et le FPSPP devra entériner ou modifier les publics prioritaires ainsi définis par les partenaires sociaux.

Répartition des fonds

Le décret précise comment s’effectuera la répartition des fonds. Après appel à projets auprès des organismes agréés au titre de la professionnalisation et du CIF, les décisions seront prises par le conseil d ‘administration de l’association gestionnaire du Fonds, après examen des projets présentés par les porteurs de projet devant une commission ad hoc composée d’administrateurs du Fonds et le commissaire du gouvernement.

Péréquation entre les Opca

Le décret détaille par ailleurs la manière dont s’opérera la péréquation entre Opca. Ceux-ci reverseront au FPSPP les contributions collectées au titre de la professionnalisation et du CIF avant le 30 juin de chaque année.
La péréquation des fonds permettra des transferts de disponibilité aux Opca au titre de la professionnalisation et du CIF afin de permettre la prise en charge de formations excédant les ressources de l’Opca.

Le décret précise les actions de formations susceptibles d’être couvertes par cette péréquation :

• les contrats et périodes de professionnalisation lorsqu’ils visent une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou figurent sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. L’action de formation doit être d’une durée au moins égale à celle de la durée fixée par décret pour les périodes de professionnalisation pour ouvrir droit au financement du FPSPP, soit 120 heures actuellement, conformément au décret du 18 janvier 2010 ;
• les actions au titre du CIF;
• les actions au titre du DIF dans le cadre de la portabilité de ce droit.

Accord du 12 janvier 2010

Décret du  19 février 2010

 

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