Quelles sont les cotisations concernées par les nouvelles règles de calcul des effectifs ?

Un décret du 23 juin 2009 (JO, 24 juin) a harmonisé les règles de décompte des effectifs notamment pour l’application de la réduction générale des cotisations dite « Fillon », de la participation à la formation et du dispositif d’exonération des charges patronales pour l’emploi d’apprentis par les entreprises de moins de 11 salariés. Une circulaire ministérielle du 1er février 2010 vient préciser ces nouvelles modalités de décompte qui sont entrées en vigueur le 25 juin 2009.

Comment l’effectif de l’entreprise est-il calculé ?

L’effectif, tous établissements confondus, est apprécié au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (C. trav., art. R. 6331-1). Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Quels sont les salariés pris en compte ?

Il doit être tenu compte, pour apprécier les effectifs du mois, de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par les articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Sont ainsi exclus des effectifs de l’entreprise, les apprentis, les titulaires de certains contrats aidés et les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation. En revanche, sont pris en compte dans l’effectif :

• les travailleurs à domicile ;
• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
• les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail ;
• les salariés mis à la disposition travaillant dans les locaux de l’entreprise depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence, sauf en cas de remplacement d’un salarié en congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation ;
• les intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents sauf en cas de remplacement d’un salarié en congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Pour une entreprise créée en cours d’année, comment l’effectif est-il calculé ?

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de création. A partir du 1er janvier 2010, en cas d’effectif nul à cette date, l’effectif est apprécié à compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Pour l’année suivante, l’effectif est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour le calcul de la participation à la formation, à quelle date ces nouvelles dispositions sont-elles entrées en vigueur ?

Pour la participation à la formation, l’effectif déterminé au 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs de l’année 2009 doit être décompté en application des nouvelles dispositions. Exemple : Si une entreprise au 31 décembre 2008 avait 9 salariés en vertu des modalités de décompte des effectifs en vigueur à cette date, elle est redevable pour toute l’année 2009, d’une contribution au titre de la participation formation au taux de 0,55 %. Si au 31 décembre 2009, en vertu des nouvelles modalités de décompte des effectifs, cette entreprise a 12 salariés, elle aurait été redevable d’une contribution au titre de la participation formation au taux de 1,05 % pour l’année 2010 s’il n’y avait pas eu application de la mesure de lissage des effets de seuils. Dans ce cas, le « gel » des effectifs commence à courir à compter du 1er janvier 2010.

Pour l’exonération de cotisations pour l’emploi d’apprentis, quand faut-il appliquer ces nouvelles modalités de calcul ?

En principe, ces nouvelles règles de calcul des effectifs sont applicables pour les entreprises créées à partir du 25 juin 2009 et pour l’ensemble des entreprises pour les exercices à compter de 2010 pour lesquels est pris en compte la situation au 31 décembre de l’année N-1.

Par exception, la circulaire du 1er février 2010 précise que pour les entreprises existantes au 25 juin et pour la seule année 2009, à titre de simplification, si une entreprise avait moins de 11 salariés au 31 décembre 2008, il convient de considérer qu’elle continue à bénéficier de l’exonération totale des cotisations et contributions salariales et patronales, à l’exclusion de la cotisation accident du travail-maladies professionnelles, d’origine légale et conventionnelle pour tous les contrats d’apprentissage conclus au cours de l’année 2009.

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