Objet et bénéficiaires du contrat

Quel est l’objet du contrat de professionnalisation ?

L’objectif du contrat de professionnalisation est de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat ?

Peuvent être embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation :

• les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans ;
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi ; néanmoins, les personnes sortant d’un contrat aidé peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
• dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API).

Quels sont les employeurs concernés ?

Il s’agit des employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue visés par l’article L. 6331-1 du code du travail, c’est-à-dire les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) quelle que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition.

Les entreprises de travail temporaire sont donc également concernées.

Sont exclus : l’État, collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif (ne sont pas exclus les établissements à caractère industriel ou commercial).

Caractéristiques du contrat

Quelle est la nature du contrat ?

Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI.

Le contrat doit-il être établi par écrit ?

Oui.

Le contrat peut-il comporter une période d’essai ?

Oui.

A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Le contrat peut-il être à temps partiel ?

Oui.

Cependant, l’organisation du travail à temps partiel ne doit pas faire obstacle à l’acquisition de la qualification visée, et elle doit respecter les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (voir ci-dessous).

Si c’est un CDD, peut-il être renouvelé ?

Oui, une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour l’une des raisons suivantes :

• échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ;
• maternité, maladie, accident du travail ou adoption ;
• défaillance de l’organisme de formation.

Si c’est un CDD, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Non.

Quelle est la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation ?

La durée minimale du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois :

• pour les personnes mentionnées à l’article L. 6325-1-1 du code du travail;
• à d’autres personnes, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. Dans ce cas, les bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un Opca. Un accord conclu au niveau national ou interprofessionnel peut également définir la nature de ces qualifications.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat ?

Lorsque le CDD ou l’action de professionnalisation du CDI est rompu avant son terme, l’employeur doit signaler cette rupture à la Ddtefp, à l’Opca et à l’Urssaf dans les 30 jours qui suivent la rupture.

Le bénéfice de l’exonération, s’il y en a une, reste acquis jusqu’à la date de la rupture.

Les salariés sont-ils pris en compte dans l’effectif ?

Non, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI.

Par contre, ils sont pris en compte pour l’application de la tarification AT/MP.

Formation

La formation est-elle obligatoire ?

Oui.

Qui dispense la formation ?

Un organisme de formation public ou privé, ou un établissement d’enseignement.

Il peut également s’agir de l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un organisme de formation interne .

Quelle est la durée de la formation ?

La durée de la formation varie en fonction de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation d’un CDI.
La durée minimale de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI. Elle ne peut être inférieure à 150 heures quelle que soit la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation.

La durée de la formation peut-elle être supérieure à 25 % ?

Oui. Un accord de branche ou un accord collectif interprofessionnel peut allonger la durée des actions de formation au-delà de 25 % de la durée totale du contrat :

• pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;
• pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• en raison des exigences de la qualification ou du diplôme préparés.

Comment la formation est-elle financée ?

Les actions de formation sont prises en charge par l’OPCA sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel.

A défaut d’un tel accord :

• sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. ;
• sur la base de 15,00 € par heure si le titulaire du contrat bénéficie de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, RMI et API), aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou s’il s’agit d’un jeune âgé de 16 à moins de 26 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Quel est le sort des dépenses des employeurs au-delà des forfaits ?

Elles sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, dans les conditions de droit commun.

La désignation d’un tuteur est-elle obligatoire ?

Non. La loi ne l’a pas prévu. Toutefois, les accords de branche peuvent l’inclure dans leurs priorités.

Si un tuteur est désigné, il doit être choisi parmi les salariés de l’entreprise. Dans ce cas, les dépenses peuvent être prises en charge par les Opca (article D. 6332-90 et D. 6332-91 du Code du travail).

Rémunération

Quel est le salaire minimum perçu par les salariés ?

Le salaire minimum dépend de l’âge et de la qualification professionnelle.

La rémunération est-elle identique pendant toute la durée du contrat ?

Non, elle peut changer.

Lorsqu’un jeune atteint 21 ans en cours de contrat, le salaire minimum est relevé à compter du 1er jour qui suit l’anniversaire.

En revanche, si le jeune atteint 26 ans en cours de contrat, le salaire minimum n’est pas modifié. Il reste fixé à 70% ou 80% du Smic selon le cas.

Formalités à accomplir

L’employeur doit-il signer une convention avec l’organisme de formation ?

Oui. Elle doit préciser les objectifs, le programme et les modalités d’évaluation et de sanction de la formation.

L’employeur peut-il prendre contact avec l’Opca avant le début du contrat ?

Oui. C’est même conseillé.

Déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation permet de s’assurer auprès de l’Opca de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Que transmet l’employeur après le début du contrat à l’Opca ?

Le contrat et la convention de formation au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Quand l’Opca rend-il son avis ?

L’Opca dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour notifier sa décision.

Passé ce délai, le défaut de notification de réponse vaut décision d’accepter la formation.

Qui transmet le contrat à la Ddtefp ?

C’est l’Opca. Il doit le faire dans le délai d’un mois à compter de la réception du contrat et de la convention de formation.

Il l’accompagne de l’avis et de la décision relative au financement de la formation.

Que fait la Ddtefp ?

Elle enregistre le contrat s’il est conforme.

Quand la Ddtefp notifie-t-elle sa décision ?

Elle notifie sa décision à l’employeur et à l’Opca.

Son silence gardé pendant plus d’un mois à compter de la date du dépôt vaut décision d’enregistrement.

Que doit faire l’employeur si la Ddtefp refuse l’enregistrement ?

S’il souhaite contester cette décision, il doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur régional de la Ddtefp.

Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus.

Exonération de cotisations

De quelles exonérations bénéficie l’employeur ?

Les exonérations de charges applicables au contrat de professionnalisation ont été modifiées par la loi de finances pour 2008. Elles ont été supprimées pour les moins de 26 ans et maintenues pour les 45 ans et plus.

Aide forfaitaire pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans

Quels employeurs peuvent bénéficier de cette aide ?

Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique, l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur doit :

• ne pas avoir procédé au niveau de l’entreprise à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche pour laquelle le bénéfice de l’aide est sollicité ;
• être à jour de ses contributions générales d’assurance chômage et cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l’embauche du salarié.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est de 200 € par mois pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, sans que le montant total de l’aide ne puisse dépasser 2 000 € pour un même contrat de professionnalisation.

Si le mois est incomplet, l’aide est calculée prorata temporis de la durée de l’action de professionnalisation au cours du mois.

Quelles sont les régles de cumul de cette aide ?

Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides à l’emploi. Cependant, elle peut être cumulée avec une exonération de sécurité sociale comme la réduction Fillon par exemple.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’employeur qui souhaite bénéficier de l’AFE doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard 3 mois après l’embauche en contrat de professionnalisation.

Une convention spécifique sera conclue entre l’employeur et Pôle emploi.

Aide temporaire à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans

Quelles sont les embauches concernées ?

Les embauches en contrat de professionnalisation réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 de jeunes âgés de moins de 26 ans.

L’âge est apprécié au premier jour de la signature du contrat.

Quelles sont les conditions à remplir par l’employeur ?

L’employeur doit :

• être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ;
• ne pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
• ne pas avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié postérieurement au 24 avril 2009.

Quels contrats de professionnalisation ouvrent droit à cette aide ?

Les contrats dont la durée est supérieure à un mois.

La transformation d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation en CDI ouvre également droit à cette aide.

Quel est le montant de cet aide ?

Elle est de 1 000 €. Elle est portée à 2 000 € pour les jeunes ayant un diplôme équivalent au CAP, au BEP ou inférieur.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

Quand l’aide est-elle versée ?

Elle est versée en 2 fois :

• la moitié de l’aide est versée à la fin du 2e mois d’exécution du contrat ;
• le solde est versé à l’issue du 6e mois d’exécution du contrat.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle Emploi. Elle doit intervenir dans un délai de 3 mois après l’embauche, accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la Ddtefp compétente.

La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l’aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.

 

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