À l’occasion du premier mandat, l’élu du comité d’entreprise bénéficie d’une formation à la lecture des documents économiques et financiers. Ce stage est renouvelé lorsque le représentant du personnel a exercé ses fonctions pendant quatre années, consécutives ou non (article L.2325-44 du Code du travail).

Combien de temps dure la formation ?

Ce stage est d’une durée maximale de 5 jours.

L’employeur peut-il s’y opposer ?

En principe, non. Le congé de formation économique est de droit. L’employeur peut cependant estimer, après avis conforme du CE, que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé doit alors être motivé.
Si le comité refuse de donner son avis conforme, le différend peut être porté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Quels sont les thèmes abordés pendant le stage ?

L’objet de la formation est de permettre aux élus d’exercer pleinement les attributions économiques du CE. D’après l’administration, le contenu de la formation intègre :

• les différentes formes juridiques de l’entreprise (SA, SARL, etc.) ;
• les mécanismes de restructuration : fusion, scission, acquisition, etc. ;
• les règles de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc. ;
• les notions essentielles de l’analyse financière : stock, investissements, etc. ;
• les procédures applicables aux entreprises en difficulté.

Peut-on découper le droit à formation en plusieurs sessions ?

Oui. La durée de 5 jours est un plafond. Il est possible de suivre un premier module de 3 jours pour une formation initiale. Puis 6 mois plus tard, organiser une seconde formation de 2 jours pour approfondir l’analyse des documents financiers sur la base de véritables cas tirés de votre pratique. Cela permet notamment de faire un premier point sur le mandat et de revenir sur vos difficultés d’élu.

Qui bénéficie du droit à formation ?

Sauf accord collectif plus favorable, seuls les élus titulaires sont éligibles à la formation économique. Cependant, un suppléant du comité d’entreprise qui devient définitivement titulaire a droit au stage.

Un élu peut-il rattraper son retard ?

Oui. Un titulaire qui n’a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut y prétendre, même à l’occasion d’un nouveau mandat (arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993, n° 89-41.681).

Faut-il déduire du crédit d’heures le temps passé en formation ?

Non. Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et rémunéré normalement. Le nombre d’heures de délégation pour le mois reste donc intact.

Le choix de l’organisme formateur est-il libre ?

Non. Seules deux catégories d’organismes peuvent dispenser cette formation :

• les organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi (arrêté du 3 décembre 2008 : Jo, 11 déc.) ;
• les centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et instituts spécialisés.

Remarque : les services de formation des entreprises ne sont donc pas habilités à dispenser la formation économique aux titulaires du comité d’entreprise.

Qui choisi le formateur: l’employeur ou le CE ?

Rien ne s’oppose à ce que la direction prenne en main les modalités pratiques de la formation (mise à disposition de la salle, règles de circulation du formateur dans les locaux, etc.). Mais c’est le comité d’entreprise qui a toujours le dernier mot. Il s’agit en effet d’un droit individuel attaché à la personne de l’élu.
Un élu peut d’ailleurs prendre contact avec le formateur en amont de la formation, afin d’adapter le programme proposé à la réalité de l’entreprise.

Qui paye la formation ?

Le financement de la formation est entièrement pris en charge par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement (article L.2325-44 du code du travail).

 

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