Aucune condition d’âge n’est posée par le code du travail. Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour réaliser un bilan de compétences à condition de remplir une condition de durée d’activité. Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit ainsi justifier de 5 années de salariat consécutives ou non (quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle il effectue la demande (C. trav., art. L. 6322-42).

Un employeur ne peut donc pas refuser une demande de congé de bilan de compétences en raison de l’âge du salarié demandeur. Il peut toutefois le faire s’il ne remplit pas la condition d’ancienneté requise.

Son refus peut également être justifié si le salarié a déjà bénéficié d’un congé pour bilan de compétences depuis moins de 5 ans dans l’entreprise, ou s’il n’a pas respecté le délai pour adresser sa demande de congé.

 

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