Le salarié licencié (sauf faute lourde) peut utiliser ses heures de formation pendant son préavis s’il en fait la demande avant la fin du préavis. Pour cela, le législateur prévoit que la lettre de licenciement doit indiquer les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation (Dif). C’est ainsi que la Cour de cassation vient de censurer, au visa de l’article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, un arrêt d’appel qui énonçait « qu’aucun texte n’impose l’obligation à l’employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d’un licenciement ».

Le code du travail ne prévoit pas, en revanche, la sanction de l’absence de cette mention dans la lettre de licenciement. Dans un récent arrêt, la chambre sociale a déjà considéré que le manquement de l’employeur à son obligation d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.382, Margottin et a. c/ Feuvet) . Le défaut de mention des droits à Dif dans la lettre de licenciement justifie donc la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts. Rappelons que le salarié qui n’aurait pas utilisé toutes ses heures de Dif pendant l’exécution du contrat de travail ou pendant le préavis peut désormais, sous certaines conditions, utiliser ces heures chez son nouvel employeur ou pendant sa période de chômage. Autrement dit, le salarié licencié (sauf faute lourde) ne perd plus les heures de formation qu’il a capitalisées, à l’expiration du préavis.

Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409, Luye c/ Sté SEGEC

 

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