Depuis la loi du 24 novembre 2009 sur la formation et l’orientation professionnelle, le DIF est portable. Tout salarié peut l’utiliser pendant son préavis, sauf en cas de faute lourde, ou chez son nouvel employeur ou auprès de Pôle emploi.

Information du salarié

Le salarié doit-il être informé du nombre d’heures de DIF dont il dispose lors de la rupture de son contrat ?

Oui.

Dans quels documents ?

La lettre de licenciement et le certificat de travail.

Quelles informations doivent être contenues de la lettre de licenciement ?

L’employeur doit indiquer :

• le nombre d’heures acquises au titre du DIF, c’est à dire le nombre d’heures non utilisées par le salarié ;
• la possibilité d’utiliser ces heures pour bénéficier d’un bilan de compétences, d’une VAE ou d’une formation.

Quelles informations concernant le DIF doivent être contenues dans le certificat de travail ?

L’employeur doit indiquer  article D. 1234-6 du code du travail :

• les droits acquis par le salarié au titre du DIF : c’est-à-dire le nombre d’heures de DIF non utilisées par le salarié x 9,15 € ;
• l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend l’entreprise. Cet Opca sera en effet compétent pour financer le DIF si le salarié se retrouve sans emploi.

Paiement du DIF

Comment le DIF est-il financé ?

L’employeur verse une somme équivalente au nombre d’heures non utilisées multiplié par un montant forfaitaire (9,15 €).

A qui l’employeur paie-t-il le DIF ?

Dès l’instant où le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis, l’employeur verse l’allocation à l’organisme qui dispense la formation, et pas directement au salarié.
Il en va de même si la formation a lieu après le préavis.
Dans ce cas, attendez l’attestation de l’organisme de formation pour verser la somme.

Qui paie le DIF de l’ancien salarié demandeur d’emploi ?

C’est l’Opca de l’ancien employeur qui verse la somme à Pôle emploi.

Et si le salarié sollicite son DIF chez son nouvel employeur ?

C’est l’Opca du nouvel employeur qui finance le DIF. La demande du salarié doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent son embauche.

 

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