RECHERCHER UNE FORMATION

Une action de formation doit appartenir à l’une des catégories énumérées par l’article L. 6313-1 du code du travail ou être une action de formation visant à obtenir une qualification au sens de l’article L. 6314-1 du même code. Pour être déductible de la contribution de l’entreprise au financement de la FPC, l’action de formation doit, par ailleurs, remplir certaines conditions.

Avant le 11 décembre, le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur les documents sur le projet de plan de formation pour l’année à venir. Simplifié par la récente loi sur la formation professionnelle, ce document doit être étudié en réunion du CE d’ici la fin du mois.

Afin de financer des actions de formation dans un contexte économique difficile, les entreprises peuvent obtenir une aide du Fonds national pour l’emploi. Une instruction récente de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle vise à relancer ce dispositif et permet d’y recourir en cas de reclassement externe du salarié.

A l’issue de son congé parental, la salariée peut refuser la remise à niveau imposée par son employeur lorsqu’elle n’est pas adaptée à l’emploi repris.