La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
La loi sur la formation professionnelle a créé de nouveaux dispositifs de formation et donc de nouvelles obligations pour les entreprises. Alain Druelles, chef du service formation continue du Medef, est revenu hier sur la portabilité du Dif, le bilan d’étape professionnel et le Cif hors temps de travail.
Dès l’instant qu’un salarié sous CDD ou un intérimaire est affecté sur un poste présentant des risques particuliers, l’employeur doit lui faire suivre une formation renforcée l’alertant des risques encourus. Et ce même si le salarié est expérimenté.
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle a formalisé la procédure de demande d’autorisation pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).
L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Il doit àce titre leur proposer des formations tout au long de leur carrière. A défaut, il s’expose à une sanction financière pour réparer le préjudice subi par les salariés.
Dès l’instant que le salarié travaille 4 mois au cours des 12 derniers mois, il bénéficie de son droit individuel à la formation (DIF). La durée du DIF est alors calculée au prorata de la durée du contrat. Les modalités de mise en oeuvre sont les mêmes que pour le CDI. Présentation du dispositif.
Une nouvelle procédure permet aux employeurs d’interroger l’administration afin de s’assurer, en amont, qu’ils ont bien droit à certaines aides à l’emploi. Parmi ces aides, figure notamment l’aide au remplacement des salariés en formation.
Pour un salarié de plus de 45 ans, l’entretien annuel d’évaluation et le nouvel entretien « senior » peuvent-ils se dérouler au même moment ?
En l’absence de toute précision contraire, l’entretien « senior » peut être réalisé dans le cadre de la procédure des entretiens annuels d’évaluation de fin d’année ou faire l’objet d’une approche spécifique.
Bilan d’étape professionnel, entretien pour les plus de 45 ans et passeport “orientation et formation” : ces trois nouveaux dispositifs sont issus de la loi ” orientation - formation” du 24 novembre 2009.
L’objectif du bilan d’étape et de l’entretien professionnel est de permettre au salarié d’être informé sur la formation professionnelle et ainsi évaluer, avec l’aide de son employeur, ses besoins en formation. Le passeport “orientation et formation” permet notamment de répertorier les formations suivies.
Pour être efficace, le comité d’entreprise doit connaître parfaitement ses domaines de compétence et attributions. À cette fin, la loi accorde aux nouveaux élus la possibilité de suivre une formation économique d’une durée de 5 jours.