La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Lors de son inscription à Pôle emploi, le salarié doit présenter, au conseiller, son certificat de travail sur lequel figurent ses droits à Dif. Pôle emploi émet ensuite un avis sur son projet de formation. Cet avis favorable ou non n’engage pas l’Opca compétent pour financer la formation. Dans une instruction du 17 mai 2010, Pôle rappelle ainsi que c’est bien l’Opca de l’ancien employeur qui finance, dans le cadre de la portabilité du Dif, la formation du demandeur d’emploi.
La salariée qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur peut obtenir une indemnisation pour les heures de Dif qu’elle n’a pas pu utiliser. L’employeur aurait en effet dû l’informer de sa possibilité de suivre une formation pendant le préavis, au titre du Dif.
Ayant pour objectif de définir un projet professionnel, le bilan de compétences peut notamment être réalisé à l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, ou être proposé (et non imposé) par l’employeur.
Dans un rapport parlementaire déposé, le 28 avril 2010, à l’Assemblée nationale, le député Pierre Morange propose de créer un compte social dans lequel seraient consignés les droits portables du salarié. A ce jour, sont portables : le droit individuel à la formation (DIF), les droits relatifs aux couvertures complémentaires de santé et
prévoyance, et ceux relatifs à l’épargne salariale.
La cour d’appel de Rouen vient de condamner un employeur qui n’avait pas mentionné les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la convention de rupture conventionnelle.
En cas de démission n’ouvrant pas droit aux allocations chômage, l’employeur doit-il indiquer les droits à DIF du salarié sur le certificat de travail ? Notre article répond à cette question.
La loi sur la formation professionnelle a créé de nouveaux dispositifs de formation et donc de nouvelles obligations pour les entreprises. Alain Druelles, chef du service formation continue du Medef, est revenu hier sur la portabilité du Dif, le bilan d’étape professionnel et le Cif hors temps de travail.
Hormis le Cif et le Dif, il existe pas moins de 6 congés spéciaux liés à la formation. Nous récapitulons les règles pour chacun d’eux.
Deux enquêtes conduites par Demos auprès des entreprises et des salariés le démontrent : les salariés connaissent l’existence du Dif mais ne sont que 20 % à l’utiliser.