RECHERCHER UNE FORMATION

En principe, un salarié ne peut pas refuser une formation sans un motif légitime sauf s’il s’agit d’une action de développement des compétences réalisée hors temps de travail, d’un bilan de compétences ou d’une VAE.
A défaut d’un tel motif, le refus du salarié constitue une faute susceptible de justifier son licenciement.
Détail et explications dans cet article.

La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

La salariée qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur peut obtenir une indemnisation pour les heures de Dif qu’elle n’a pas pu utiliser. L’employeur aurait en effet dû l’informer de sa possibilité de suivre une formation pendant le préavis, au titre du Dif.

L’employeur doit mentionner, sur la lettre de licenciement, les droits à DIF du salarié. L’absence de cette mention cause un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés lorsqu’ils sont susceptibles d’être reclassés sur un poste disponible. Mais attention, adapter n’est pas former !

Récapitulatif des nouvelles obligations des employeurs concernant l’information des salariés sur la portabilité du DIF, ainsi que son financement.

Ayant pour objectif de définir un projet professionnel, le bilan de compétences peut notamment être réalisé à l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, ou être proposé (et non imposé) par l’employeur.

Avant le 11 décembre, le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur les documents sur le projet de plan de formation pour l’année à venir. Simplifié par la récente loi sur la formation professionnelle, ce document doit être étudié en réunion du CE d’ici la fin du mois.

La crise ne semble pas avoir resserré les liens entre les salariés et leur entreprise. Plus d’un tiers affiche leur déception. C’est ce que révèle une enquête menée par TNS Sofrès pour le cabinet de conseil en management Altédia.

Le DIF peut désormais être utilisé pendant le préavis (comme actuellement) mais également après la période de préavis c’est-à-dire après la rupture du contrat de travail. En pratique, que ce soit chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage , la portabilité du DIF se traduit par le droit au financement d’une formation ou d’un bilan de compétences ou d’une VAE, droit que le salarié exerce auprès d’un OPCA après la rupture de son contrat de travail.