Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes examine la mise en œuvre de la période de professionnalisation par les entreprises. Elle estime que ce dispositif n’a pas trouvé sa place au sein de la formation professionnelle.
La loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle a créé le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les Opca doivent verser 13 % de leur collecte. Mais quel est l’impact pour les entreprises ?
Dans une instruction du 8 décembre 2009, Pôle Emploi récapitule les aides auxquelles peuvent prétendre les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi et les conditions pour pouvoir en bénéficier. Parmi ces aides figurent notamment “l’action de formation préalable au recrutement”.
Ayant pour objectif de définir un projet professionnel, le bilan de compétences peut notamment être réalisé à l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail ou dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences, ou être proposé (et non imposé) par l’employeur.
La difficulté de constitution des jurys est souvent présentée comme l’un des freins à la montée en charge de la VAE. Plusieurs dispositions sont intégrées dans le code…
Avant le 11 décembre, le comité d’entreprise doit recevoir de l’employeur les documents sur le projet de plan de formation pour l’année à venir. Simplifié par la récente loi sur la formation professionnelle, ce document doit être étudié en réunion du CE d’ici la fin du mois.
Bilan d’étape professionnel, entretien pour les plus de 45 ans et passeport “orientation et formation” : ces trois nouveaux dispositifs sont issus de la loi ” orientation - formation” du 24 novembre 2009.
L’objectif du bilan d’étape et de l’entretien professionnel est de permettre au salarié d’être informé sur la formation professionnelle et ainsi évaluer, avec l’aide de son employeur, ses besoins en formation. Le passeport “orientation et formation” permet notamment de répertorier les formations suivies.
Le ministère du travail et des relations sociales vient de publier une étude récente sur la dépense nationale pour la formation professionnelle continue en 2007. Les entreprises concourent pour 42 % à la dépense globale. Depuis 1999, la place des organismes paritaires collecteurs agréés dans le financement de la formation par les entreprises n’a cessé d’augmenter. Ils ont géré, en 2007, 47 % de la dépense des
entreprises pour la formation.
Le DIF peut désormais être utilisé pendant le préavis (comme actuellement) mais également après la période de préavis c’est-à-dire après la rupture du contrat de travail. En pratique, que ce soit chez le nouvel employeur ou pendant la période de chômage , la portabilité du DIF se traduit par le droit au financement d’une formation ou d’un bilan de compétences ou d’une VAE, droit que le salarié exerce auprès d’un OPCA après la rupture de son contrat de travail.
La loi sur la formation a été publiée hier au Journal officiel. Dès à présent, le plan de formation des entreprises doit comporter deux types d’action de formation et non plus trois.