La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Il doit àce titre leur proposer des formations tout au long de leur carrière. A défaut, il s’expose à une sanction financière pour réparer le préjudice subi par les salariés.
La clause de dédit-formation permet à un employeur d’exiger d’un salarié qui a suivi une formation importante de rester au service de l’entreprise pendant une durée minimum. Mais pour être valable, elle doit être rédigée avec précision.
L’employeur doit mentionner, sur la lettre de licenciement, les droits à DIF du salarié. L’absence de cette mention cause un préjudice au salarié qui doit être indemnisé. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.